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12.1.2017 Votation sur la fiscalité des entreprises La légende
du soutien aux PME et le mythe du départ des grandes entreprise Selon
les défenseurs de la réforme fiscale, les petites et moyennes
entreprises PME profiteraient du projet. Vu le coût de la réforme,
d’au moins 3 milliards, une petite vérification s’imposait.
Nous l’avons faite. La
plupart des PME ne font presque pas de bénéfice imposable Plus
de la moitié des entreprises (52%) ne font aucun bénéfice, et ne
payent donc pas d’impôts sur le bénéfice. En baissant
l’imposition du bénéfice, la RIE 3 ne les aide en rien. La réforme
aide-t-elle alors les 29% des entreprises font moins de Fr 50’000
de bénéfice net ? Non, car les astuces de la RIE III ne leur
apporteront que des clopinettes, vu que cette deuxième catégorie
ne paye en moyenne que fr 1141.- d’impôt fédéral direct*. La
conclusion s’impose d’elle-même : les 3 milliards d’allègement
de la RIE III ne bénéficieront qu’aux grands entreprises, et
plus précisément au 3% des entreprises qui font plus d’un
million de bénéfice net. Il s’agit souvent de holdings, qui bénéficient
d’ailleurs de la déduction pour participation, leur assurant un taux très
abaissé (maintenue par la RIE III). En moyenne, cette catégorie
affiche un bénéfice net de 28 millions. Avec de pareils montant,
il vaut la peine d’engager des avocats-fiscalistes pour utiliser
toutes les nouvelles niches de la RIE III. Ce
sont ces grandes et très grandes entreprise qui seront les bénéficiaires
de la RIE III. La classe moyenne, dont de nombreux patrons de PME,
seront les dindons de la farce. Car la charge fiscale se déplacera
immanquablement sur les personnes physiques. Dans
ce monde incertain, où donc délocaliseraient les grandes
entreprises ? Reste
une dernière question : les grandes entreprises partiront elle
à l’étranger si la Suisse n’introduit pas la ribambelle
de déduction arbitraires prévus par la RIE III (les « outils »
dans le langage des partisans) ? On
peut douter. Premièrement, parmi les pays hautement développés
qui offrent un bon cadre aux entreprises, la Suisse a déjà des
taux très avantageux, que les cantons sont d’ailleurs en train de
baisser. Pour s’en rendre compte, chacun peut aller examiner la
liste mondiale de KPMG** ou l’étude commandée par la Confédération
au bureau BAK***. Pour être nettement plus bas que les taux
typiques suisses, il faut aller en Bosnie ou en Bulgarie. Ou au
Bahamas. Deuxièmement parce que le monde est extrêmement incertain : Brexit, Trump, Putine et guerres aux Moyen-Orient. Dans ces conditions, les entreprises ne vont pas se précipiter pour délocaliser, car elles détestent l’incertitude. A cet égard, le fait que nous ayons sauvé les bilatérales représente un atout considérable en comparaison du Royaume-Uni : la Suisse a accès au marché européen et à la coopération scientifique. Ce n’est donc pas le moment de paniquer face au chantage à la délocalisation. ----------------------------------------------- * Sources des calculs : année
2013, https://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |