Permis de garderie: Québec resserre les règles d'attribution

La ministre de la Famille, Yolande James, a présenté jeudi un projet de loi pour répondre aux allégations de favoritisme qui planent depuis que les libéraux ont changé les règles d'attribution des permis. Cela a fait dire à l'opposition que le gouvernement cherche à «se protéger de lui-même».

La ministre James se félicite malgré tout de son projet de loi, qui va «resserrer et encadrer» les services de garde.

La loi s'articulera autour de cinq axes:

> 1. Un comité consultatif régional sélectionnera les projets. Les comités compteront cinq membres issus des conférences régionales des élus, des agences de santé et de services sociaux, des commissions scolaires, des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies privées.

> 2. Afin de freiner la création de chaînes de garderies, la limite par promoteur est fixée à 5 établissements ou 300 places.

> 3. Les actionnaires des garderies devront prouver qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires susceptibles de nuire à la santé ou à la sécurité des enfants, et toute cession de plus de 10% des parts d'une garderie devra être approuvée par le Ministère.

> 4. Les inspecteurs pourront distribuer des amendes dès qu'ils constatent une infraction. «Auparavant, il y avait beaucoup d'étapes avant de verser une amende, ça pouvait prendre des mois et même des années», a expliqué Mme James. Le nombre d'inspecteur triplera.

> 5. Les amendes pour les garderies sans permis doublent et pourront maintenant atteindre 10 000$. Rappelons que toute garderie qui reçoit plus de six enfants doit posséder un permis.

L'interdiction d'enseigner la religion n'est pas incluse dans cette loi; elle sera confirmée plus tard dans une directive, indique la ministre.

Accueil favorable

L'Association québécoise des CPE et l'Association des garderies privées du Québec (AGPQ) saluent le projet de loi, non sans émettre certaines critiques.

L'Association des CPE croit que le projet préviendra les «nombreuses situations inadmissibles qui se sont multipliées depuis quelques années». Cependant, «il faudrait qu'il y ait plus de places à attribuer», dit son président, Jean Robitaille. Il attend toujours les 15 000 places promises par le gouvernement.

M. Robitaille regrette aussi que le gouvernement puisse continuer d'accorder des crédits d'impôt à des garderies possiblement illégales. Enfin, il voudrait que Québec instaure un partenariat avec les garderies privées pour partager la valeur créée lors de l'attribution d'un permis. «Même si elle n'est pas opérationnelle, juste en obtenant un permis, une garderie peut tout à coup valoir 400 000$», explique-t-il. En attendant une telle entente, il demande un moratoire sur l'attribution de places dans le réseau privé.

Jean-François Belleau, directeur général de l'AGPQ et ancien attaché politique de la ministre Courchesne, se réjouit du fait que le gouvernement s'attaque aux garderies illégales et rende plus transparent le processus d'attribution de places. Il aurait toutefois voulu qu'on assouplisse l'interdiction de créer des chaînes de garderies. «On comptabilise ensemble les garderies d'un frère et d'une soeur, comme si on présumait qu'ils sont de mèche», déplore-t-il. M. Belleau craint aussi le zèle des inspecteurs avec le durcissement des sanctions.