Projet de décret sur l'économie circulaire : la consultation publique est en cours
Dans le cadre de la loi de transition énergétique, le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l'économie circulaire. Les professionnels ont jusqu'au 4 septembre pour faire part de leurs propositions.
J. Nicolas
Le ministère de l’Ecologie finalise le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention de la gestion des déchets. La démarche s’inscrit dans la continuité de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le texte, soumis à la consultation publique jusqu’au 4 septembre prochain, comprend deux points qui concernent le secteur de la construction : l’obligation pour les distributeurs de reprendre les déchets issus des matériaux, produits et équipements qu’ils vendent et la sortie du statut de déchets.
Pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, les dispositions du décret se trouvent dans la section 7 du texte. Le décret prévoit ainsi que « tout commerce de matériaux de construction réalisant plus de 50 % de son chiffre d’affaires total sur des ventes à des professionnels pour les besoins de leurs activités reprennent les déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent ».
Cette obligation incombe aux distributeurs « dont la surface de vente est supérieure ou égale à 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros ». Par ailleurs, « le distributeur définit lui-même les conditions de reprise, notamment de prix. Les assujettis peuvent mutualiser cette activité sur un site commun de manière à réaliser une massification des flux suffisante à la rentabilité de l’activité de reprise, en fonction de la zone de chalandise des déchets ». Enfin, « un distributeur peut être considéré comme respectant les dispositions réglementaires si l’exploitant d’une déchetterie professionnelle existante, située dans un rayon inférieur ou égal à 10 km autour du distributeur, réalise l’obligation de reprise des déchets à son compte ».
Sortie du statut de déchet
L’autre point important du décret concerne la sortie du statut de déchet. Cela signifie qu’un produit issu du recyclage n’est plus un déchet, mais bien une matière première dont les caractéristiques répondent à un cahier des charges précis. C’est un gage de qualité pour les utilisateurs de ces matières premières secondaires. Cet élément est traité dans l’article 20, lui-même situé dans la section 9 du projet de décret. Il s’agit surtout de préciser les démarches à suivre pour obtenir la sortie du statut de déchet d’un matériau. Ainsi, le texte indique que l’autorité compétente pour fixer les critères de la sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l’environnement. C’est donc à lui d’indiquer les éléments à fournir dans le dossier, d’imposer si nécessaire une analyse critique par un organisme tiers et également de refuser de fixer des critères pour la sortie du statut de déchet. Il peut également fixer les critères de la sortie du statut de déchet pour une durée déterminée.
Parmi les obligations qui incombent aux exploitants, une fois qu’ils ont obtenu la sortie du statut de déchet, ils doivent établir une attestation de conformité et en conserver une copie pendant au moins cinq ans. Enfin, ce dernier doit également appliquer un système de gestion de la qualité défini par le ministre chargé de l’environnement.
Neuf sections pour promouvoir l’économie circulaire
Les autres sections du texte concernent :
Section 1 : la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets.
Section 2 : les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire ».
Section 3 : le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
Section 4 : la mise en œuvre d’une signalétique appropriée informant l’utilisateur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Section 5 : les dispositions législatives du Code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition de sacs en matières plastiques à usage unique.
Section 6 : la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Section 7 : les obligations pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets issus de ces matériaux.
Section 8 : les conditions d’exercice des activités de recyclage des navires.
Section 9 : des propositions de simplification et de mise à jour de la partie réglementaire du Code de l’environnement.
Pour consulter le projet de décret, cliquez ici.
