Cette fois-ci, le gouvernement ne dispose pas d’une majorité docile. Six jours après son adoption – haut la main – à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’habilitation sur la réforme du code du travail doit être examiné, mercredi 19 juillet, par la commission des affaires sociales du Sénat – une assemblée dans laquelle la droite et le centre comptent 185 élus (sur 348 sièges), le groupe La République en marche (LRM) n’en ayant que 30. Le texte est regardé avec bienveillance par les représentants Les Républicains (LR), le contingent le plus important au palais du Luxembourg (142 élus). Mais ceux-ci veulent faire jouer leur droit d’amendement pour accorder plus de flexibilité aux entreprises.
« Nous ne serons pas dans le choc frontal mais dans l’accompagnement », Bruno Retailleau, « patron » du groupe LR au Sénat.
« Beaucoup de dispositions contenues dans ce projet de loi d’habilitation sont proches de ce que l’on prône, confie Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et « patron » du groupe LR au Sénat. Nous allons le voter, car c’est le texte par excellence que nous pouvons approuver sans avoir de remords. » M. Retailleau considère que ses pairs et lui doivent s’« approprier » cette réforme et se montrer « plus ambitieux » que l’exécutif : « L’idée est d’enrichir le projet de loi, dit-il. Nous ne serons pas dans le choc frontal mais dans l’accompagnement. »
Parmi les amendements que son groupe envisage de défendre, l’un porte sur les « seuils sociaux », qui imposent diverses obligations aux entreprises en fonction de leurs effectifs : élection de délégués du personnel à partir de 11 salariés, création d’un comité d’entreprise quand la société emploie au moins 50 personnes, etc. Des règles critiquées depuis des années par le patronat car elles engendrent, à ses yeux, de la complexité, des coûts supplémentaires et entraveraient le développement des entreprises. Le patron du groupe LR aimerait, par conséquent, que les seuils incriminés soient relevés.
La droite sénatoriale veut aussi permettre expressément aux employeurs d’organiser un référendum pour valider un accord d’entreprise – notamment dans les sociétés dépourvues de syndicat ou d’instance représentative du personnel. Disposition à laquelle le ministère du travail s’est dit très favorable, récemment (Le Monde daté 13 juillet). Mais rien n’est tranché à ce stade, a-t-il insisté.
Etre plus permissifs
Les élus de droite entendent, par ailleurs, être plus permissifs que le gouvernement sur le recours aux CDI de chantier (pour la durée d’un chantier). Dans le projet de loi d’habilitation, la faculté est donnée à l’exécutif d’étendre cette forme d’emploi, mais en confiant aux branches le soin de fixer les règles du jeu. Des sénateurs LR trouvent « souhaitables que ce contrat puisse être applicable directement dans l’entreprise », sans le conditionner à une convention de branche, car cela alourdirait la procédure. « Nous devons jouer notre rôle en soutenant des amendements de précision et en enrichissant le texte, martèle M. Retailleau. Notre objectif est de peser sur les arbitrages en cours et de lever les freins à l’emploi. »
Sénateur (Français de l’étranger) du groupe Union centriste (lequel compte 43 élus), Olivier Cadic approuve la démarche du gouvernement. Le fait de recourir aux ordonnances ne lui pose pas de difficulté, car « il est nécessaire d’avancer ». S’agissant du contenu même de la réforme, M. Cadic s’y retrouve largement :
« Lors de l’examen de la loi Macron, en 2015, j’avais déposé plusieurs amendements, dont l’un proposait d’inverser la hiérarchie des normes, c’est-à-dire de faire en sorte qu’un plus grand nombre de règles soient élaborées au plus près de la réalité du terrain, par accords d’entreprise. Je ne peux que me réjouir que le texte s’inscrive dans cette perspective. Il faut aller le plus loin possible, car les entreprises n’en peuvent plus. »
Le groupe des macronistes apportera, lui aussi, son soutien en se gardant de toucher aux fondamentaux du texte : « L’objectif, explique François Patriat (LRM, Côte-d’Or), n’est pas de déposer des amendements de précision qui risqueraient de transformer la loi d’habilitation en ordonnances. » Et de donner ainsi au texte un caractère trop précis alors que sa vocation est de poser un cadre, sans rentrer dans les détails. « C’est un projet de loi d’habilitation, nous devons laisser les mains libres au gouvernement pour mener à bien cette réforme », renchérit Nicole Bricq (LRM, Seine-et-Marne).
« Méthode un peu curieuse »
Sur la gauche de l’hémicycle, la tonalité est tout autre. Jean-Louis Tourenne (PS, Ille-et-Vilaine) trouve « la méthode un peu curieuse » puisque le projet de loi est soumis au Sénat, alors même que sa teneur fait l’objet, en parallèle, de négociations entre l’exécutif et les partenaires sociaux : « On nous demande de voter sur du vide. » Quant au fond du texte, il est censé « renforcer la compétitivité des entreprises et garantir une meilleure sécurité aux salariés, mais c’est surtout la première préoccupation qui est satisfaite », regrette-t-il, en parlant de « régression des droits » au détriment des travailleurs.
Dominique Watrin (groupe communiste, Pas-de-Calais) est également en profond désaccord. Sous couvert de vouloir « simplifier » et « moderniser » le droit du travail, le gouvernement porte une réforme qui aura, d’après cet élu, pour effet de « réduire les protections individuelles et collectives des salariés ». Le groupe de M. Watrin a déposé, en vue des débats en commission des affaires sociales, une « trentaine » d’amendements visant à supprimer des articles du texte – notamment ceux portant sur le CDI de chantier, le plafonnement des indemnités prud’homales et la fusion des instances représentatives du personnel.
Voir les contributions
Réutiliser ce contenu
