samedi 15 juin 2013

Le voila ! (et en vigueur au 15 juin 2013)

"Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission"
Publié le vendredi 14 juin 2013 par le ministère de la justice.
Il présente les modalités de vérification des informations extrafinancières publiées par les entreprises dans leur rapport annuel (suite décret 24 avril 2012 de l'article de la loi Grenelle II / cf http://goo.gl/ZHjTc )
Legifrance - Retour à l'accueilLe contenu est clair. Il est précisé que le COFRAC ( ou un organisme reconnue dans le cadre EA) est l'organisme retenu pour la vérification des organismes tiers (ceux qui délivrent les attestations aux entreprises).
Les points clefs du contenu sont les éléments de base de la vérification,  le type de conclusion sur la sincérité ... mais pas de méthode imposée sur les modalités de vérification des organismes tiers.

L'article 3 précise que les organismes tiers  pourront délivrer des attestations sans être officiellement accrédité si leur dossier de demande d’accréditation est accepté  ("dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation").
nb : les 1eres attestations délivrées aux entreprises par des organismes tiers ne vont donc pas tarder compte tenu de cette disposition .


Lien direct sur l'arrêté : http://goo.gl/l2M9n