Carte grise au nom d'un enfant : pas de perte de points
DROIT DE L'USAGER - Par Maître Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.
Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.
1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.
2. Concernant précisément le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.
3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).
4. La technique juridique est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.
Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.
5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.
minoux03
le
Bonsoir,ba s'est du beau!!!!
Je me bats depuis Décembre 2014 car le papa de ma fille avait mis sa voiture à mon nom sans mon consentement et il est décédé donc imaginez vous qu'on m'accuse malgré que je sais pas conduire et je n'ai pas le permis!Dépôt de plainte pour usurpation d'identité,j'ai apporté des preuves qui tienne vraiment la route !!! Voici la réponse ,vous aviez que 45 jours pour contesté hors j'en savais rien ,j'ai retrouvé les contraventions chez le père de ma fille,je leur ai dit mais rien à faire.J'ai était voir une Avocate qui ma dit qu'on ne pouvait rien faire ,ses leurs lois qui ne va pas!!!!!! Vous trouvez cela normal!!!!!!!!!