Communiqué.
Suite au communiqué du CRPA du 23 avril 2015, publié sur notre site internet, ainsi que sur Mediapart ( lien : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/502 ), annonçant que nous étudions la faisabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L.1114-1 du code de la santé publique qui légifère sur la représentation des usagers dans le système de santé et sur l'agrément des associations d'usagers, nous vous informons que nous déposons demain 4 mai devant le Tribunal administratif de Paris nos conclusions à fin de QPC.
Nous déposons également en parallèle notre mémoire en réponse suite au mémoire en défense que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a produit le 30 mars 2015. Notre requête introductive d'instance date du 12 janvier 2015 contre la décision de rejet de notre demande d'agrément pour la représentation des usagers par l'Agence régionale de santé francilienne qui elle est en date du 24 novembre 2014.
En ce qui concerne le contenu de notre contestation, notre précédent communiqué du 23 avril passé résume notre propos : la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale est biaisée. Elle est conçue et structurée pour évacuer et étouffer les voix contestataires des personnes qui sont, ou ont été, hospitalisées et traitées sans leur consentement dans les diverses institutions psychiatriques du pays, et qui entendent se mobiliser contre les pratiques institutionnelles. Cet étouffement institutionnel de nos voix, ainsi que le maintien du statu quo en la matière ont cessé d'être tolérables.
Nous constatons que la représentation institutionnelle des usagers en psychiatrie et en santé mentale est une représentation lacunaire, voire fantoche, avec des usagers vivement conviés à être des potiches et à se contenter de tenir leur strapontin. Les représentants d'usagers en psychiatrie sont dans l'ensemble sélectionnés par les pouvoirs publics et les institutions qui les cooptent, pour leur servilité et pour leur compliance. Ils ne sont guère tolérés que pour autant qu'ils fassent tapisserie, et qu'ils se contentent de quelques déclarations sans conséquences, pourvu qu'elles n'aient aucune portée sauf à conforter les positions institutionnelles qui sont en place.
Nous exigeons que la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale se fasse de façon plus ouverte, plus démocratique, qu'elle nous inclue, qu'elle inclue en conséquence les voix en désaccord, celles contestataires qui ont fait les différentes questions prioritaires de constitutionnalité qui ont impacté le terrain psychiatrique depuis la décision hisorique du Conseil constitutionnel sur QPC du 26 novembre 2010. Ces voix qui ont, par notre intermédiaire, porté la polémique sur l'absence de représentativité réelle de la FNAPSY ainsi que les problématiques liées au monopole de fait de la FNAPSY dans la représentation des usagers en psychiatrie, qui était d'ailleurs indu. Cf. le rapport d'inspection de la FNAPSY produit par l'IGAS en novembre 2011, dont nous nous sommes faits l'écho et que nous avons publié sur notre site internet.
Vous trouvez donc en pièces jointes, pour votre information, nos conclusions à fin de QPC, notre mémoire en réponse, ainsi que le mémoire en défense de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Les conclusions à fin de transmission de QPC devant être traitées en priorité, nous devrions avoir une décision du Tribunal administratif de Paris, de transmission ou de refus de transmission au Conseil d'Etat, vraisemblablement à la fin du mois de juin prochain.
Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site du CRPA à l'adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/506
CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044
Président : André Bitton.
14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Site internet : http://crpa.asso.fr
[1] Le CRPA est partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation sous contrainte, et adhérent à l’Union nationale des Groupes d’entraide mutuelle de France (UNGF).