Le Privacy Shield (« bouclier de protection des données personnelles »), un accord politique censé encadrer l’utilisation des données personnelles des citoyens Européens par les entreprises sur le sol américain, a été validé par les Etats membres, vendredi 8 juillet.
« Pour la première fois, les Etats-Unis ont donné à l’Union européenne l’assurance écrite que l’accès des autorités aux données personnelles serait soumis à des limitations claires, des garde-fous et des mécanismes de contrôle, tout en écartant la surveillance de masse indiscriminée des données des Européens » s’est réjoui la commission dans un communiqué.
Le Privacy Shield est censé remplacer le Safe Harbor, un accord similaire qui a été invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a notamment cité le peu de cas que faisaient les agences de renseignement américaines des données personnelles des citoyens européens stockées sur le sol américain.
Les entreprises du numérique, placées dans une situation juridiquement inconfortable depuis l’annulation du Safe Harbor, ont salué cette étape supplémentaire sur le chemin de l’adoption définitive. « Même si les négociations n’ont pas été faciles, nous félicitons la commission et le ministère du commerce américain pour leur travail de restauration de la confiance dans les transferts des données entre l’UE et les Etats-Unis », a dit John Higgins, le directeur général de DigitalEurope, un lobby rassemblant notamment Google, Apple, Microsoft et IBM, qui dit aussi espérer que grâce au Privacy Shield « l’Europe puisse à nouveau se concentrer sur la manière dont les flux de données peuvent jouer un rôle dans la croissance économique ».
De nombreux obstacles demeurent
L’accord, entre la commission et les Etats-Unis, doit encore être validé par le collège des commissaires européens, avant son adoption définitive qui devrait intervenir le 12 juillet prochain, après des mois d’âpres négociations. Ce n’est pas la fin du débat autour de cet accord contesté.
L’accord n’a pas fait consensus auprès des Etats membres, les diplomates représentant plusieurs pays – l’Autriche, la Slovénie, la Bulgarie et la Croatie, selon l’agence Reuters – se sont abstenus. Un moyen d’« exprimer leur méfiance vis-à-vis du texte » anticipait, jeudi lors d’une conférence, David Martinon, ambassadeur français pour la cyberdiplomatie et l’économie numérique, cité par le site Silicon.fr.
Par ailleurs, cet accord, sera très certainement contesté devant les tribunaux après son adoption. Max Schrems, l’Autrichien tombeur du prédécesseur du Privacy Shield, pourrait attaquer l’accord devant les juridictions européennes.
Dans le même ton, La Quadrature du Net, association française de défense des libertés numériques, a dénoncé un accord qui « ne présente pas les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée des Européens. Il passe sciemment à côté du cœur de l’arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor : la surveillance massive exercée via les collectes de données des utilisateurs. »
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