Une loi peut-elle obliger à acheter français ?
LE SCAN ÉCO - VRAI/FAUX - Lors de son passage à BFMTV, Florian Philippot, vice-président du Front national, a affirmé qu'obliger à acheter français est interdit par l'Union européenne.
«Une loi qui obligerait à acheter français est interdite par l'Union européenne (UE)», a lancé, mercredi, Florian Philippot, vice-président du Front national (FN), invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV.
«L'analyse du FN est fondée juridiquement. La liberté de circulation des marchandises est inscrite dans le Traité de Rome. Elle permet de créer le marché intérieur», affirme Me Christophe Charles, avocat au barreau de Versailles, spécialiste des marchés agricoles.
La jurisprudence de la Cour de justice et l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'UE consacrent la liberté de circulation des marchandises: «Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres». Ainsi, «imposer d'acheter français constituerait-il une violation de ce texte ou une restriction à la libre concurrence consacrée par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des pays européens», commente pour sa part Thibault Schrepel, juriste spécialisé en droit de la concurrence.
Erwan Le Noan, avocat en droit de la concurrence et consultant en stratégie de la concurrence, ancien rapporteur à l'autorité de la concurrence confirme: «Le principe de reconnaissance mutuelle entre les États oblige à faire circuler tous les produits indifféremment et un État de l'UE ne peut pas discriminer les produits des autres États de l'UE et donc réduire à néant le principe de libre circulation des marchandises».
« Un État de l'UE ne peut pas discriminer les produits des autres États de l'UE »
Erwan Le Noan, avocat en droit de la concurrence et consultant en stratégie de la concurrence
Le principe de reconnaissance mutuelle est défini ainsi: il «assure la libre circulation des marchandises et des services sans qu'il soit nécessaire d'harmoniser les législations nationales des États membres. Un produit légalement fabriqué dans un État membre ne peut donc pas être interdit à la vente dans un autre État membre, même si les prescriptions techniques ou qualitatives diffèrent de celles imposées à ses propres produits. Seule exception faite, l'intérêt général, comme la protection de la santé, des consommateurs ou de l'environnement, est soumis à des conditions strictes. Le même principe s'applique en matière de services».
Le «made in France»
Le gouvernement peut-il pour autant inciter les consommateurs à acheter français sans enfreindre la loi? «Tout à fait s'il laisse le libre choix aux consommateurs et se limite au marketing patriotique», précise Me Charles. «S'il n'y a pas de mesure, on est simplement dans le discours et les consommateurs sont libres d'acheter les produits qu'ils veulent. Il n'y a pas donc pas de problème, et problasement pas d'effet», tranche Erwan Le Noan.
Néanmoins, «acheter de la viande 'made in France' ne signifie pas acheter de la viande d'origine française», rappelle Me Charles. Alors comment faire si le consommateur souhaite manger de la viande issue d'animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France?
Aucune réglementation n'impose d'indiquer les origines de la viande. Robert Volut, président de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs s'interroge: «Je ne vois pas ce que cela apporte au consommateur? Nous ne sommes pas obligés et sommes contre une réglementation de ce type même si 50% des charcuteries vendues dans les grandes surfaces comportent l'origine de la viande vendue».
Pour rassurer le consommateur, un logo a été créé par les professionnels des filières d'élevage en 2014: «Viandes de France». Il atteste de ces caractéristiques. «Sous cette estampille, c'est la certification de l'origine française de la viande, du bien-être animal, du respect de l'environnement et de conditions salariales décentes», explique Dominique Langlois, président d'Interbev, association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.
Majorité de viande française
Rassurons-nous, une majorité de la viande en rayon dans les supermarchés et dans les boucheries est d'origine française. Même s'«il est dommage que le consommateur ne le sache pas, faute d'étiquette commune», regrette le directeur d'Interbev dans Le Figaro .Justement, parmi les principales mesures du plan d'aide d'urgence aux éleveurs présenté mercredi par le gouvernement, l'approvisionnement local. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes renforcera les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des viandes.
Si le doute subsiste, le Code de la consommation impose d'indiquer l'origine du produit à la demande: «Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après: origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs».
